Le présent accord est conclu
Entre :
LBDP situé : zi de chastrette 43390 st hilaire France, immatriculée au registre des métiers RCS le puy en velay 424 071 256  - APE 526 B -TVA intracommunautaire FR 95424071256

(Ci après dénommée " LBDP ").
D'une part

Et :
Le titulaire du site partenaire du programme d'affiliation LBDP ayant rempli le formulaire d'inscription et déclaré accepter le présent contrat et toutes ses dispositions en cochant la case " j'accepte " figurant sur le formulaire de demande d'affiliation, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par LBDP dans les conditions visées ci-après.
D'autre part
(Ci-après dénommé " L'AFFILIE ").

1 - PREAMBULE

Le programme d'affiliation vise à permettre la mise en place d'un ou plusieurs liens hypertextes entre le site lingerie-caline.com, dont l'adresse de la page d'accueil est http://www.lingerie-caline.com/, et le site Web de L'AFFILIE. Ces liens hypertextes peuvent être matérialisés par un ou plusieurs éléments graphiques tels que : icône, bandeau, bouton etc. Ces éléments permettent aux visiteurs du site de L'AFFILIE d'être reroutés vers le site de LBDP et d'y procéder à des achats en ligne. L'AFFILIE est intéressé par la mise en place d'un tel lien sur son site Web, contre rémunération. Les présentes conditions générales définissent les modalités de cette collaboration.

2 - INSCRIPTION AU PROGRAMME

La demande d'adhésion au programme d'affiliation est automatique le refus de LBDP, sans avoir à en indiquer le motif. LBDP est seul décisionnaire des sites qu'il retient ou refuse pour le programme d'affiliation sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit. .

Seront notamment refusés les titulaires de sites que LBDP considère comme incompatibles avec son Programme d'affiliation, notamment les sites qui :

• incitent à la violence ;
• incitent à la discrimination qu'elle soit basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
• incitent ou font la promotion de toute activité illégale ;
• incluent le mot "abricot" ou des variations orthographiques dans leur nom de domaine ;
• peuvent nuire à l'image de LBDP;
• ne respectent pas les droits de la propriété intellectuelle.

LBDP se réserve le droit de mettre fin immédiatement à cet accord si le site se révélait par la suite incompatible avec son Programme d'affiliation.

L'AFFILIE a apprécié en toute indépendance l'intérêt de participer à ce programme et ne peut se prévaloir d'aucune déclaration, garantie ou engagement autre que ceux qui sont expressément mentionnés à l'accord.

3 - MODALITES TECHNIQUES

Après admission au programme d'affiliation, LBDP fourni à L'AFFILIE l'accès à une zone privée du site LBDP soumise à une identification sur laquelle il trouvera :

• les LIENS SPECIAUX vers le site LBDP,
• des ressources graphiques et textuelles utilisables dans le cadre du programme d'affiliation,
• le texte du programme d'affiliation en vigueur,
• ses statistiques d'affiliation,
• son relevé de COMPTE LBDP

L'AFFILIE ne divulguera pas et prendra toute mesure pour garantir la confidentialité de ses informations d'identification.

LIENS SPECIAUX LBDP :

LBDP fournit à L'AFFILIE les LIENS SPECIAUX LBDP à utiliser pour établir des liens entre le site de L'AFFILIE et LBDP.
L'AFFILIE doit s'assurer que les LIENS SPECIAUX qu'il insère sur son site sont bien ceux qui lui ont été fournis par LBDP, ces liens sont appelés LIENS SPECIAUX.
L'AFFILIE ne peut copier d'autres éléments textuels ou graphiques du site LBDP que les éléments liés aux articles présentés dans la boutique et correspondant aux LIENS SPECIAUX mis en place sur son site.
L'AFFILIE ne peut insérer aucune ressource à partir de l'adresse http://www.lingerie-caline.com ou de toute autre adresse pointant directement ou indirectement vers http://www.lingerie-caline.com autre que les LIENS SPECIAUX sur son site. En particulier il est interdit à L'AFFILIE de référencer une ressource (image, vidéo, animation…) basée sur l'infrastructure d'hébergement de LBDP.
L'AFFILIE peut insérer ou retirer de son site les LIENS SPECIAUX LBDP à tout moment sans l'approbation de LBDP.
L'AFFILIE s'engage à :

• N'utiliser toute donnée ou information fournies par LBDP ou figurant sur notre site en relation avec ce contrat que de manière licite et seulement dans le cadre de l'exécution des présentes.
• Ne modifier en aucune manière les descriptifs des ressources du site LBDP sauf pour redimensionner la taille des ressources graphiques ou réduire la longueur des textes.
• Ne transférer ou n'utiliser aucune ressource du site LBDP sous une forme quelconque qui permettrait de destiner les ventes à d'autres sites que celui de LBDP
• Supprimer immédiatement tout Produit dont LBDP aurait informé L'AFFILIE qu'il n'est plus disponible sur notre site ou qu'il n'est plus disponible pour l'utilisation par L'AFFILIE.

Lien vers la page d'accueil LBDP :

L'AFFILIE installera sur son site un LIEN SPECIAL durable (non rotatif) vers la page d'accueil des boutiques du site lingerie-caline.com

4 - TRAITEMENT DES COMMANDES

Les internautes achetant des produits par le biais du programme d'affiliation sont les clients de LBDP, de fait LBDP est responsable de l'exécution de toutes les étapes des commandes validées qui sont générées par le site de L'AFFILIE.

5 - STATISTIQUES D'AFFILIATION

LBDP met à disposition de L'AFFILIE des statistiques d'affiliation résumant l'activité de vente de l'affilié sur le site lingerie-caline.com
L'AFFILIE pourra consulter le nombre de clics sur ses LIENS SPECIAUX, le nombre de Produits mis dans le panier du système de commande des boutiques de LBDP par des visiteurs ayant suivi un LIEN SPECIAL de L'AFFILIE sans avoir ensuite suivi un LIEN SPECIAL d'un autre affilié dans les 3 derniers jours et le nombre de Produits effectivement acheté par des visiteurs ayant suivi un LIEN SPECIAL de L'AFFILIE sans avoir ensuite suivi un LIEN SPECIAL d'un autre affilié dans les 5 derniers jours.
L'AFFILIE reconnaît la fiabilité de l'outil de statistiques proposé par LBDP pour mesurer son activité d'AFFILIE et s'engage à ne pas les contester.
LBDP s'engage à conserver les statistiques d'affiliation de L'AFFILIE pour une durée de 6 mois au maximum.

6 - COMMISSION

La commission est calculée sur la vente d'articles à des tiers via le site de L'AFFILIE. Pour que la vente donne droit à commission, le client doit suivre un des LIENS SPECIAUX du site de L'AFFILIE vers le site LBDP et procéder à son achat au cours d'une session. Une " Session " commence lorsque le client clique sur un LIEN SPECIAL du site de L'AFFILIE lui permettant d'arriver sur le site de LBDP, elle prend fin 3 jours après le dernier clic du Client sur n'importe quel LIEN SPECIAL du site de L'AFFILIE ou lorsque le Client clique sur un LIEN SPECIAL d'un autre AFFILIE. L'achat inclus tous les Produits en vente sur lingerie-caline.com à l'exclusion des cartes de pêche, qu'ils soient présentés ou non sur le site de L'AFFILIE. L'AFFILIE percevra les commissions sur les Produits une fois que la commande, le paiement et la livraison auront été effectués. Néanmoins, aucune commission ne sera comptabilisée sur la vente des Produits ajoutés au panier d'un client lorsqu'il retourne sur le site LBDP au-delà des 3 jours suivant le dernier passage par un LIEN SPECIAL de L'AFFILIE.

Barème, facturation et paiement des Commissions

L'AFFILIE percevra une commission de 20 % des revenus générés par les ventes ci-dessus définies des Produits, à l'exclusion des taxes, des coûts de livraison, des remises Club , des retours et des créances douteuses.
Chaque commission est créditée sur le COMPTE LBDP de L'AFFILIE, les sommes sont disponibles 15 jours après la date d'opération, elles sont déduites de ses commandes personnelles de Produits sur le site LBDP faite sous son identité d'AFFILIE, le COMPTE LBDPde L'AFFILIE sera débité en conséquence.
Toute commande passée sur le site LBDP ayant donné lieu à commission pour un AFFILIE et annulée en partie ou totalement, fera l'objet d'un débit immédiat sur le COMPTE LBDP de L'AFFILIE du montant correspondant aux Produits dont la commande aura été annulée.
L'AFFILIE reconnaît la fiabilité de l'outil de mesure proposé par LBDP pour le calcul des commissions générées par son activité d'AFFILIE. En cas de contestation sur ces mesures, le relevé du COMPTE LBDP de L'AFFILIE fera foi.
Les soldes de commission inférieurs à 100€ ne pourront faire l'objet d'un règlement par LBDP, les sommes non facturées sont conservées dans le COMPTE LBDP de L'AFFILIE jusqu'à ce qu'elles soient dépensées dans le cadre d'une commande ou qu'elles fassent l'objet d'un règlement ayant dépassé 100€.

Particuliers : Les sommes perçues dans le cadre l'activité d'AFFILIE peuvent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC). Dans l'hypothèse où l'activité de L'AFFILIE devient habituelle et génère des revenus conséquents, L'AFFILIE pourra être contraint de souscrire des déclarations d'activité auprès d'organismes compétents ; impôts et charges sociales (dues par les travailleurs non salariés) sont ainsi susceptibles de devenir exigibles. Les sommes qui lui sont dues seront versées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas. Quoiqu'il en soit, l'affilié est prié de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux de nature à déterminer les obligations qui le concernent pour chaque situation particulière.
Les associations sont soumises aux mêmes dispositions, elles doivent quant'à elles fournir à LBDPcopie de leur récépissé de déclaration en préfecture.

Entreprises : LBDP établit le calcul des commissions qui sont dues à L'AFFILIE sur une base mensuel, LBDP soumet solde à facturer à L'AFFILIE. Il appartiendra à L'AFFILIE de retourner à LBDP une facture correspondant au montant annoncé au 15 du mois suivant. Cette facture comporte impérativement une identification au RCS, un numéro de SIREN ou tout autre identifiant à caractère professionnel, aussi, L'AFFILIE doit communiquer à LBDP, au moment de son adhésion, son statut juridique et toutes les informations nécessaires à l'établissement de facture.
L'AFFILIE est prié de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux de nature à déterminer les obligations qui le concernent pour chaque situation particulière.
Les commissions sont payées à L'AFFILIE approximativement 15 jours après réception de la facture complétée et signée, par chèque ou par virement bancaire.
Une fois la facture réglée par LBDP le montant de la facture est déduit du COMPTE LBDP de L'AFFILIE.

7 - COMMUNICATION

Les prix et la disponibilité des Produits peuvent varier. Pour ces raisons L'AFFILIE ne devra pas inclure d'information relative au prix dans la description qu'il fait des Produits à l'occasion de commentaires, essais ou tests, venant en supplément à la description attachée au Produit faite par LBDP.

L'AFFILIE s'engage à ne faire aucune publicité ni communication de nature à générer une confusion entre LBDP et L'AFFILIE. En particulier, L'AFFILIE s'interdit de réaliser des opérations de "spamming" (envois de mails non sollicités) dans le but d'augmenter les revenus générés par le présent contrat.

L'AFFILIE est seul responsable du contenu de son site et de sa maintenance.

L'AFFILIE ne peut faire de communiqué de presse au sujet de cet Accord ou de sa participation au Programme sans notre consentement écrit.

L'AFFILIE autorise LBDP à mentionner son site en sa qualité de site d'AFFILIE sur tout support de communication.
LBDP s'engage à ne diffuser aucune information personnelle sur L'AFFILIE et à ne faire état d'aucune commission perçue à d'autre personne qu'à L'AFFILIE lui-même.

8 - INTERRUPTION

Dans le cas où le site de L'AFFILIE ferait l'objet de l'intrusion de tiers non autorisés et serait en conséquence corrompu, chacune des parties pourra, pour le site Internet qui la concerne, prendre les mesures techniques appropriées pour faire cesser une telle intrusion, et notamment suspendre la connexion directe entre le site Internet de L'AFFILIE et LBDP, et ce, sans préavis. La suspension, par l'une ou l'autre partie, de la connexion entre les sites, telle que prévue ci-dessus, ne saurait ouvrir, au profit de l'une ou l'autre partie, un droit à une quelconque indemnité.

9 - GARANTIES ET RESPONSABILITE

Cet accord ne crée aucune relation d'exclusivité entre L'AFFILIE et LBDP. LBDP se réserve le droit d'accepter au programme d'affiliation des sites semblables ou concurrents à celui de L'AFFILIE.

LBDP s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer l'exécution du présent contrat. Sans garantir un service sans défaut ou sans erreur, LBDP s'efforcera :

• d'assurer le bon fonctionnement du service dans des conditions de fiabilité et de sécurité acceptables pour L'AFFILIE
• de remédier aussi rapidement que possible à tout élément susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du réseau.

LBDP ne garantit pas que les services répondront parfaitement aux attentes de L'AFFILIE, qu'ils seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou dépourvus de toute erreur, que les résultats obtenus par l'utilisation de ces services seront exacts et fiables, que la qualité de tous Produits, services, informations obtenus par L'AFFILIE seront à la hauteur de ses attentes ni que les défauts éventuels affectant les logiciels utilisés, feront l'objet d'une intervention visant à éliminer ces défauts.
En particulier, la responsabilité de LBDP ne pourra pas être engagée du fait d'un dysfonctionnement des systèmes informatiques de LBDP, même si l'interruption de ce service a occasionné à L'AFFILIE un préjudice ou un manque à gagner. En conséquence, aucune indemnité ne sera due par LBDP à ce titre.

Aucun conseil, ni aucune information, donné par LBDP ou obtenu par L'AFFILIE au cours de l'exécution des présentes, donné verbalement ou bien par écrit, ne sera susceptible de créer des garanties ou obligations à la charge LBDP non expressément prévues par le présent accord.

La décision de LBDP d'accepter un AFFILIE ne peut en aucun cas lui conférer le statut d'agent commercial, agent, employé ou représentant de LBDP. En outre L'AFFILIE ne pourra prendre d'engagement au nom de LBDP, ni représenter, contracter des engagements au nom de LBDP pour quelque motif que ce soit.

LBDP pourra interrompre la connexion de L'AFFILIE au site LBDP en vue d'effectuer des opérations de maintenance ou d'amélioration du réseau, à la condition de faire en sorte, dans la mesure du possible, que ces interruptions affectent le moins possible la bonne exécution du présent contrat.

L'AFFILIE déclare et garantit à LBDP qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet et garantit LBDP contre toute revendication d'un tiers à ce titre.

L'AFFILIE déclare et garantit LBDP qu'il a procédé ou qu'il procédera à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant, (y compris auprès des services fiscaux), de telle manière, il garantit que la responsabilité de LBDP ne soit en aucune façon recherchée au titre de la non-exécution des démarches obligatoires et nécessaires à l'exercice d'une relation dans le cadre du présent contrat.

Il appartient également à L'AFFILIE de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand dans un but commercial. L'AFFILIE garantit LBDP contre tout recours dirigé contre elle.

L'AFFILIE est seul responsable du développement, mise en œuvre et entretien de son site ainsi que de tous les éléments qui figurent sur son site. Par exemple, L'AFFILIE sera seul responsable :

• du fonctionnement technique de son site et tous les équipements qui s'y rattachent ;
• d'afficher les descriptions des Produits sur son site et de mettre en place les liens spéciaux reliant ces descriptions au catalogue LBDP ;
• de l'exactitude et de la pertinence des éléments figurant sur son site (ceci incluant, entre autres, les éléments ayant un rapport avec les Produits) ;
• de s'assurer que les éléments figurant sur son site ne violent ni ne transgressent les droits des tiers (ceci incluant, entre autres les droits d'auteur, les marques déposées, la vie privée ou autres droits personnels ou de propriété) ;
• de s'assurer que les éléments figurant sur son site ne sont pas diffamatoires ou contraires à la loi.

LBDP décline toute responsabilité concernant les différents points qui précèdent. De plus, L'AFFILLIE indemnisera LBDP et devra garantir LBDP contre toute réclamation, tous dommages, intérêts et frais, ceci incluant notamment les frais d'avocats, résultant de la non-exécution ou du non-respect des termes du présent accord.

10 - DUREE DE L'ACCORD ET RESILIATION

L'affiliation est conclue, pour une durée indéterminée,
Chaque partie pourra résilier à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif, le présent Contrat en notifiant son intention à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par Email, avec un préavis d'une semaine. La résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre de résiliation précitée. En cas de résiliation du présent Contrat, L'AFFILIE devra retirer immédiatement de son ou ses sites les liens techniques avec LBDP. Cette résiliation sera immédiate en cas de motifs graves tels que le non-respect des obligations essentielles de cet Accord ou des règles relatives à l'utilisation de la marque Abricot , Bdsm , la boutique du plaisir ou de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une des parties ou le changement de contrôle du Partenaire.
Aucune des parties ne pourra prétendre à une indemnité quelconque suite à la résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit.

11 - DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle

Si la nullité d'une clause de cet Accord est constatée, celle-ci n'entraîne pas la nullité de l'Accord dans sa totalité. Dans ce cas, les Parties s'engagent à remplacer la clause concernée par une clause dont la validité ne sera plus contestée et qui soit conforme aux objectifs du présent Accord.

Titre des paragraphes

Le titre des paragraphes du contrat n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, le sens des paragraphes du contrat.
Il est par ailleurs convenu que les présentes conditions générales constituent un ensemble indivisible, à défaut de quoi les parties n'auraient pas conclu le présent accord.

12 - LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT

Le contrat est soumis au droit français.
Pour tout litige entre les parties qui naîtrait de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, et en cas d'échec d'une tentative préalable de solution amiable, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction du tribunal de commerce du siège social.